Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Un arrêté publié au Journal Officiel ce jour (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754) a accordé à votre commune la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les habitantes et habitants de notre commune concernés par des dommages disposent d’un délai de 30 jours au maximum après la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour solliciter une indemnisation auprès de leur assurance en leur transmettant un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

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